Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Emploi hors métropole.


Règles générales :


- les cabinets qui peuvent exercer habituellement, occasionnellement une activité hors métropole et D.O.M. (pour des missions, détachements, expatriations et impatriations) et qui, de ce fait, seront amenés à y envoyer en déplacement ou en affectation certains de leurs salariés, devront le préciser dans le contrat de travail. Faute de cette précision dans le contrat d'origine, le salarié ne pourra être déplacé sans son consentement, son refus ne pouvant, dans ce cas, être assimilé à une faute de quelque nature que ce soit ;


- si un salarié est engagé spécialement en métropole pour une activité hors métropole et D.O.M., le contrat de travail sera spécifique.


- afin de permettre aux employeurs et salariés de négocier dans les meilleurs conditions possibles, et dans leurs intérêts respectifs, tout contrat de travail hors métropole et D.O.M., une annexe IV (annexe donnée à titre d'information et n'ayant pas de caractère conventionnel développant les principales généralités des législations actuelles en matière de ces contrats hors métropole et D.O.M.), étant entendu que dans ce domaine particulier les contractants devront se reporter aux textes spécifiques les concernant et recourir aux directives des organismes officiels compétents pour chaque cas particulier ;


- enfin, il est précisé que les lois de police, de sûreté et d'ordre public du pays où est exécuté le contrat de travail, priment toutes les dispositions prises en métropole et ne peuvent être retenues contre l'une ou l'autre des parties.