Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Droit syndical et liberté d'opinion.

a) Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels (conformément aux dispositions du livre Ier, titre 3 et livre IV du code du travail).

b) Le cabinet étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :

- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales,

- à ne pas tenir compte des opinions philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de licenciement ou d'avancement,

- à ne faire aucune pression sur le personnel du cabinet, en faveur de tel ou tel syndicat.

c) Les salariés s'engagent, de leur côté, à ne pas prendre en considération dans le travail :

- les opinions de leurs collègues et du personnel placé sous leurs ordres,

- l'adhésion à tel ou tel syndicat,

- le fait de n'appartenir à aucun syndicat.

d) Les parties contractantes s'engagent à la stricte observance des engagements définis ci-dessus et à en assurer le respect intégral.

Si le motif de licenciement d'un salarié est contesté, comme ayant été effectué en violation de l'une ou l'autre des règles ci-dessus énoncées, les parties contractantes s'emploieront à reconnaître les faits et à rechercher une solution équitable.

e) Des autorisations d'absence, non rémunérées, exception faite de celle entrant dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale telles que prévues à l'article L.451-1 du code du travail, non imputables sur les congés payés, et limitées à 15 jours ouvrables par an, seront accordées aux salariés :

1 Pour faciliter leur présence aux réunions statutaires de leur organisation syndicale,

2 Pour leur permettre l'exercice du droit syndical et l'éducation syndicale, dans la mesure ou ces absences n'apporteront pas d'entrave notoire au fonctionnement du cabinet.

f) Pour faciliter la présence des salariés aux commissions paritaires décidées entre organisations d'employeurs et de salariés, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement et de séjour remboursés.

Ces remboursements se feront de la façon suivante :

- d'une part, pour ce qui concerne les frais de déplacement, directement aux délégués par les organisations syndicales patronales,

- d'autre part, pour ce qui concerne l'indemnisation du temps de travail précité, directement aux délégués par l'employeur (1) ; les dépenses de salaire correspondantes majorées des charges sociales seront remboursées à l'employeur par les organisations syndicales patronales.