Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Dispositions particulières.


Compte-tenu qu'un grand nombre de cabinets comporte un effectif inférieur au seuil de 10 salariés, au-delà duquel, en application de l'article L 950-1 du code du travail, les employeurs doivent obligatoirement concourir financièrement aux actions de formation permanente, les parties contractantes conviennent que cette obligation de financement est étendue à tous les cabinets ayant au moins un salarié.