Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Déplacement du lieu de travail.


a) N'entraînant pas de changement de résidence du salarié, mais un éloignement.


Dans le cas d'un changement du lieu de travail permettant toutefois au salarié de rentrer chaque soir à son domicile, les frais supplémentaires en résultant pourront faire l'objet d'une indemnité compensatrice à la charge de l'employeur lorsque ce déplacement n'a pas été prévu au contrat d'embauche.


Les incidences de cette modification seront réglées individuellement.


b) Entraînant un changement de résidence du salarié :


Si le salarié n'accepte pas de changer de résidence, ceci entraînera la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.


Si au contraire le principe du changement de résidence est accepté par le salarié, un accord préalable discuté librement entre l'employeur et les salariés concernés fixera les frais et indemnités compensateurs à verser aux salariés, si le changement devient effectif.


Sauf pour faute grave ou lourde, en cas de licenciement, dans le délai de 5 ans après un changement de résidence, les frais de retour au lieu d'embauche sont dûs par l'employeur, sous réserve que ce rapatriement soit effectué dans un délai maximum de 3 mois, à dater de la fin du préavis, et sur présentation des pièces justificatives.


L'estimation de ces frais est, dans tous les cas, soumise à l'accord préalable de l'employeur. Ces frais comprennent également tous les remboursements justifiés du dédit de location, préavis, etc., le montant des frais de retour ne pourra en aucun cas excéder celui correspondant au retour au lieu de l'engagement initial.