Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Dénonciation du contrat.


La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties sera notifiée par un pli recommandé avec accusé de réception, adressé au dernier domicile connu par la partie qui dénonce le contrat, la date de l'avis de la poste du lieu du destinataire constituera la date de notification de la dénonciation du contrat sous réserve de l'application des articles L. 121-1 et L. 122-4 et suivants du code du travail.