Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Congés exceptionnels


Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur justification, et non imputables aux congés annuels, dans les cas suivants :


- mariage de l'intéressé : 6 jours ouvrables


- décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables


- naissance ou adoption d'un enfant : 4 jours ouvrables


- décès du père ou de la mère, des beaux-parents : 4 jours ouvrables


- pré-sélection militaire : sur présentation convocation


- décès des frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, grands-parents et petits enfants : 2 jours ouvrables


- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables.


Les salariés peuvent bénéficier, au cours d'une année civile, en cas d'événement grave et imprévisible affectant la santé du conjoint ou d'un enfant et nécessitant d'une façon impérative leur présence à son chevet, d'un congé exceptionnel sur justificatif médical, dans les conditions suivantes :


a) 6 jours ouvrables, groupés ou isolés, rémunérés,


b) 20 jours ouvrables, groupés ou isolés, non rémunérés, s'ajoutant à la première période.


L'absence d'un salarié, au-delà de cette période totale de 26 jours ouvrables, sans explications valables, pourra être assimilée, par l'employeur, à une rupture du contrat de travail par le fait du salarié. sous réserve d'avoir notifié cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Sans réponse justificative dans un délai de 8 jours à dater de la notification, le contrat de travail est alors résilié dans les mêmes conditions qu'à l'article 13 de la présente convention.


Des autorisations d'absences exceptionnelles pour raisons personnelles, dans la limite de 6 jours ouvrables, par année civile, consécutifs ou non, sans rémunération, pourront être accordés aux salariés qui en feront la demande.


Ces absences ne pourront être accolées à une période de congés payés.