Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Conflits individuels ou collectifs.


Les conflits individuels ou collectifs pourront être soumis, à la demande d'une des parties en cause, à la commission mixte nationale paritaire de conciliation et d'arbitrage définie à l'article 4 de la présente convention avant de recourir aux dispositions des articles du livre V du code du travail.


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