Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Conditions particulières de préavis.


Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis dit aussi délai-congé, est fixée ainsi qu'il suit, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat :
a) pour les salariés non cadres :


1 - hors période d'essai et ayant moins de deux ans de présence :
un mois


2 - au-delà de deux ans de présence : deux mois
b) pour les salariés cadres :


1 - hors période d'essai et ayant moins de six mois de présence :
un mois


2 - au-delà de six mois de présence : trois mois


Pendant la période de délai-congé, et après six mois de présence effective à l'agence, tous les salariés ont le droit de s'absenter, sans réduction de salaire, pour trouver un nouvel emploi, dans les conditions suivantes :


- en cas de démission, pendant cinquante heures, quelle que soit la durée du préavis


- en cas de licenciement, pendant un nombre d'heures variant suivant la catégorie professionnelle de l'intéressé :


- 120 heures pour les cadres


- 80 heures pour les salariés non cadres


Les heures ci-dessus peuvent être groupées ou réparties par journées ou demi-journées échelonnées. Elles s'entendent pour un temps complet tel qu'il est défini à l'article 33 de la présente convention et dans la lettre d'engagement.


Si le salarié n'effectue pas un travail à temps complet ou n'a pas six mois de présence effective dans l'agence, le nombre d'heures allouées est proportionnel au nombre d'heures de travail ou au nombre de mois réellement effectués par rapport à l'horaire normal de l'agence ou aux six mois visés ci-dessus.


Dès que le salarié est pourvu d'un nouvel emploi. ce qu'il est tenu de déclarer sans delai à son employeur, il n'a plus à s'absenter de son lieu de travail.


En cas de licenciement, l'intéressé a le droit d'occuper le plus rapidement possible son nouvel emploi, sans achever le préavis. Le salaire du temps de préavis est alors calculé au prorata du temps de préavis réellement effectué.


L'employeur peut, en cas de licenciement, exiger le départ immédiat du salarié. Dans ce cas, il versera à celui-ci une indemnité eompensatrice distincte de toutes les autres indemnités dues à titre conventionnel, égale à la rémunération brute correspondante à la durée du délai-congé ou préavis non effectué et comportant tous les éléments contractuels du salaire et les déductions sociales ou fiscales correspondantes.