Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Commission nationale paritaire de l'emploi.


Une commission nationale paritaire de l'emploi est instituée avec la mission particulière d'analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession et de proposer les actions de formation qui doivent être privilégiées, ainsi que leur ordre de priorité, indépendamment des fonctions qu'elle est appelée à remplir en application des dispositions législatives en vigueur.


Cette commission sera l'interlocuteur direct représentant les parties contractantes de la présente convention collection nationale auprès du FAF ou de l'organisme similaire retenu pour centraliser et répartir le financement des actions de formation.