Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Assurances.


Afin d'assurer le règlement des indemnisations prévues au présent chapitre VIII, l'employeur est tenu d'adhérer à un régime de prévoyance, et pourra contracter une police d'assurance couvrant les obligations mises à sa charge. A défaut, l'employeur sera considéré comme étant son propre assureur et ne pourra, de ce fait, se soustraire aux versements des indemnités dues aux salariés.


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