Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Amélioration, révision, dénonciation.


Les parties signataires s'engagent à se réunir aussi souvent qu'il sera nécessaire aux fins de se communiquer et d'examiner en commun les difficultés que pourrait soulever l'application des présentes dispositions.


A cet effet, il est créé une commission nationale paritaire d'étude de la convention, dûment mandatée, dont la composition est définie à l'article 4 de la présente convention.


a) Amélioration :


La commission nationale paritaire d'étude de la convention se réunira semestriellement pour l'étude des textes modificatifs suivant un calendrier établi annuellement.


b) Révision :


La commission nationale paritaire d'étude de la convention se réunira dans un délai minimum de 30 jours sur sollicitation par lettre recommandée de l'une des parties signataires. Cette demande de révision devra comporter l'exposé des motifs et la solution préconisée par le demandeur. Les décisions de la commission seront prises à la majorité simple, sans que le président ait voix prépondérante.


Tout conflit, individuel ou collectif, survenu pendant les périodes de révision, reste soumis aux dispositions antérieures à la demande de révision.
c) Dénonciation :


Pour dénoncer en tout ou partie la présente convention, là ou les parties devront le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous préavis de trois mois, signifiée à toutes les autres parties signataires de la convention. Cette lettre recommandée devra obligatoirement être accompagnée d'un texte de remplacement.


Les dispositions de la convention resteront en vigueur en tout état de cause jusqu'à ce que de nouvelles décisions les aient remplacées, et pour une durée maximum de 24 mois.