Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999

IDCC : 2 075 - N° de brochure : 3184

Salaire et classification.


Le personnel travaillant dans les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficie d'un régime de retraite complémentaire par répartition, conformément soit aux dispositions de l'accord général du 8 décembre 1961, soit aux dispositions de l'accord du 13 mars 1947 de la présente convention.


Les cadres classés à partir du coefficient 350 jusqu'au coefficient 700 seront affiliés à un régime complémentaire de retraite résultant de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.


Le seuil d'accès à l'article 4 bis est fixé au niveau VI, échelon 2, coefficient 320.


Celui de l'accès à l'article 36 est fixé au niveau VI, échelon 3, coefficient 240.


Les cotisations obligatoires à la caisse de retraite complémentaire des salariés sont réparties ainsi :


- salariés : 40 % ;


- employeurs : 60 %.


Les cotisations supplémentaires sont réparties d'une manière égalitaire entre l'employeur et le salarié.


En ce qui concerne les cotisations à la caisse de retraite complémentaire des cadres, la répartition est la suivante pour les taux obligatoires :


- cadres : 6 % ;


- employeurs : 10 %.


Les cotisations supplémentaires sont réparties d'une manière égalitaire entre l'employeur et le salarié. Il en est de même pour les régimes de prévoyance, à l'exclusion de la cotisation minimale de 1,50 % à la charge de l'employeur sur la tranche A.