Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999

IDCC : 2 075 - N° de brochure : 3184

Rupture du contrat de travail en cas de maternité ou d'adoption.


En cas de rupture après la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée, sauf dans les cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis dû par l'employeur ou la salariée est ainsi fixée :
Cas de démission de salarié


Ouvriers et employés :


- avant 2 ans d'ancienneté : 2 semaines ;


- à partir de 2 ans d'ancienneté : 1 mois.


Agent de maîtrise : 2 mois.


Cadres : 3 mois.
Cas de licenciement


Ouvriers et employés :


- avant 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;


- à partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.


Agent de maîtrise : 2 mois.


Cadres : 3 mois.


Les parties peuvent s'entendre sur une dispense totale ou partielle du préavis.


La partie qui n'observe pas le préavis dont elle est redevable versera à l'autre partie une indemnité correspondant à la rémunération calculée sur la base du salaire effectif de la période de préavis non accompli, déduction faite des heures de recherche d'emploi.

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