IDCC : 2 075 -
N° de brochure : 3184
Sommaire
Modification de la situation personnelle du salarié.
Pour toute modification intervenant dans la situation personnelle du salarié postérieurement à son engagement affectant les responsabilités et obligations de l'employeur, le salarié devra :
- en faire la déclaration ;
- produire les pièces justificatives de sa nouvelle situation.