Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999

IDCC : 2 075 - N° de brochure : 3184

Modalités d'octroi du congé payé.


La période des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.


Toutefois, trois semaines au moins de congé annuel doivent être prises entre le 1er mai et le 31 octobre, la cinquième semaine devant être prise en dehors de cette période.


Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.


Les congés peuvent être accordés collectivement par fermeture d'établissement, ou par roulement.


1. - Fermeture de l'établissement


La direction consulte préalablement le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur la date de fermeture. Elle s'efforce de concilier les nécessités de la marche de l'établissement avec les désirs du personnel.


Si la fermeture est partielle, elle doit intervenir avec l'avis des délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, avec l'agrément des salariés.


Cette fermeture, dont la date est portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er avril, doit comporter au moins 2 semaines dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.


Pendant cette fermeture, le chef d'entreprise s'efforce d'occuper les salariés dont le congé acquis à la date du départ en congé est inférieur à la durée de la fermeture de l'établissement.


En cas d'impossibilité, lesdits salariés bénéficient des dispositions réglementaires sur le chômage partiel.


2. - Congés par roulement


Le congé payé peut être accordé par roulement individuel, ou par service.


L'ordre des départs en congé est déterminé par l'employeur après avis des délégués du personnel, et compte tenu :


- de la situation de famille des bénéficiaires, et notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public ;


- de la période de congés de l'année précédente.