Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999

IDCC : 2 075 - N° de brochure : 3184

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis.


En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi pendant 2 heures par jour, dans la limite de :


- 48 heures si le préavis est de 1 mois ;


- 60 heures si le préavis est de 2 mois ;


- 75 heures si le préavis est de 3 mois.


Ces heures d'absence sont rémunérées en cas de licenciement.


Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Les heures d'absence peuvent être regroupées selon les modalités fixées par accord entre le salarié et l'employeur.


Les périodes d'absence pour recherche d'emploi, même rémunérées, ne sont pas assimilées à des temps de travail effectif.


Le salarié ayant trouvé un emploi ne peut prétendre bénéficier des heures pour recherche d'emploi.