Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999

IDCC : 2 075 - N° de brochure : 3184

Durée du travail.


Un bilan annuel sur la réduction du temps de travail, le volume des heures supplémentaires, le nombre d'emplois créés sera communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.


Le bilan est porté à la connaissance de la commission paritaire nationale au plus tard le 31 mars.


La commission paritaire établit, à partir de tous ces bilans, un bilan global pour la profession.