Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999

IDCC : 2 075 - N° de brochure : 3184

Délégués du personnel.


Des délégués du personnel sont mis en place dans les établissements comportant au moins 11 salariés. Cet effectif, déterminé conformément à l'article L. 421-2 du code du travail, devra avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.


Il est élu dans chaque établissement :
- de 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant
- de 26 à 74 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants
- de 75 à 99 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants
- de 100 à 124 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
- de 125 à 174 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
- de 175 à 249 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
- de 250 à 499 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
- de 500 à 749 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
- de 750 à 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
- à partir de 1 000 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant


(par tranche supplémentaire de 250 salariés).


De plus dans les cas prévus au 1er alinéa de l'article L. 431-3 (absence de comité d'entreprise) et à la deuxième phrase de l'article L. 236-1 (absence de CHSCT), le nombre des délégués du personnel est modifié pendant la durée de la période où il n'y pas de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions suivantes :


- de 50 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants


- de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants

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