Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999

IDCC : 2 075 - N° de brochure : 3184

Délégués de site.


Dans les établissements occupant habituellement moins de 11 salariés, et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins 50 salariés, il pourra être mis en place des délégués de site dans les conditions définies à l'article L. 421-1 du code du travail.