Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999

IDCC : 2 075 - N° de brochure : 3184

Comité d'établissement et comité central d'entreprise.


Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.


Les comités d'établissement et le comité central d'entreprise sont dotés de la personnalité civile.


La composition et le fonctionnement des comités d'établissements sont identiques à ceux des comités d'entreprise.


Le comité central se réunit une fois tous les six mois au siège de l'entreprise, sur convocation du chef d'entreprise.


Le temps passé par ses membres aux séances du comité central et, le cas échéant, pour s'y rendre, s'il est pris sur le temps de travail, leur est payé comme temps de travail.

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