Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999

IDCC : 2 075 - N° de brochure : 3184

Comité d'entreprise.


Un comité d'entreprise est constitué dans toute entreprise employant au moins 50 salariés. Cet effectif, déterminé conformément à l'article L. 431-2 du code du travail, devra avoir été atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.


Le nombre des membres du comité d'entreprise est fixé comme suit, en fonction de l'effectif total des salariés occupés dans l'établissement :


- de 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants


- de 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants


- de 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants


- de 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants


- de 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants


- de 1 000 à 1 999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants


- de 2 000 à 2 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants


- de 3 000 à 3 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants


- de 4 000 à 4 999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants


- de 5 000 à 7 499 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants


- de 7 500 à 9 999 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants


à partir de 10 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants


Les membres du comité d'entreprise sont élus pour 2 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 433-12 du code du travail.


Des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si, au cours des 18 mois suivant l'élection du comité, un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel se réduit de moitié ou plus.