Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976

IDCC : 892 - N° de brochure : 3174

Présence continue. - Ancienneté. - Présence effective

Pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses annexes, on entend par présence continue dans l'entreprise le temps écoulé depuis la date de prise d'effet du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.

Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, il est tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat de travail en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs de l'intéressé, avec le même employeur, à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du cadre ou de l'agent de maîtrise intéressé.

On entend par présence effective dans l'entreprise le temps écoulé depuis la date de prise d'effet du contrat de travail en cours, à l'exclusion des périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu du fait de l'absence de l'intéressé pour maladie, accident, ou pour l'un des cas visés à l'article 14 concernant les congés exceptionnels.

Toutefois, sont assimilés à des périodes de présence effective :

- les congés payés ;

- le congé de repos des femmes en couches ;

- les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant lesquelles l'exécution du contrat est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

- les périodes pendant lesquelles l'intéressé se trouve maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

- les périodes non rémunérées pour favoriser l'éducation ouvrière et la formation syndicale ;

- les périodes de congé non rémunéré pour favoriser la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

- le congé légal accordé au père pour la naissance d'un enfant ;

- le congé de formation accordé en application de la législation sur la formation professionnelle continue ;

- d'une façon générale, toutes les absences assimilées à des périodes de travail effectif par la législation relative aux congés payés.