Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

IDCC : 1 000 - N° de brochure : 3078

Titre X : Formation professionnelle

La profession d'avocat verse tout ou partie de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est à Levallois-Perret (92309), 52-56, rue Kléber.

Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.

Les cabinets d'avocats adressent obligatoirement leurs contributions au titre du présent accord à la CREPA, conformément aux dispositions des articles L. 961-12 et R 964-1-11 du code du travail, dans les conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations de retraite et de prévoyance.

Ces contributions sont fixées comme suit :

Cabinets de moins de 10 salariés :

La contribution est fixée à 0,77 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2004.

Elle est versée, à hauteur de :

- 0,45 % au titre de la " professionnalisation " et du " droit individuel à la formation " ;

- 0,32 % au titre du " plan de formation ".

Cabinets de 10 salariés et plus :

La contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2004.

L'OPCA-PL n'étant pas habilité à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 %), celle-ci est versée au FONGECIF.

Elle est versée à hauteur :

- de 0,67 % au titre de la " professionnalisation " et du " droit individuel à la formation " ;

- de 0,10 % au titre du " plan de formation " ;

- du solde de la contribution obligatoire qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet.

L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès leur versement dans une section unique, quel que soit l'effectif des cabinets.

d'une utilisation directe par le cabinet.

L'ensemble de ces contributions est affecté dans les différentes sections constituées au sein de l'OPCA-PL. La gestion de chacune des contributions visées ci-dessus fait l'objet d'un suivi comptable distinct. *Les contributions versées au titre du plan de formation sont mutualisées dès leur versement dans une section unique, quel que soit l'effectif des cabinets.* (1)


Arrêté du 2 août 2005 :



(1) Avenant étendu, à l'exclusion de la dernière phrase du dernier alinéa modifié de l'article 1er (Versement des contributions) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.