Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

IDCC : 1 000 - N° de brochure : 3078

Titre VIII : Délégués du personnel et comité d'entreprise


Pour les études ou cabinets ayant moins de 11 salariés, ceux-ci sont libres de présenter eux-mêmes ou par un autre membre de l'étude ou cabinet, sous leur propre responsabilité, leurs réclamations au titulaire de l'étude ou cabinet.