Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

IDCC : 1 000 - N° de brochure : 3078

Service national


Les salariés quittant leurs fonctions pour effectuer leur service national seront considérés comme étant en congé sans rémunération.


A leur libération, ils seront repris sans formalité dans leur catégorie d'emploi. Les intéressés devront demander à leurs employeurs leur réintégration au plus tard dans le mois de leur libération.


Les périodes de réserves obligatoires, non provoquées par les intéressés, seront payées et ne sont pas imputées sur les congés annuels. Toutefois, les intéressés ne percevront que la différence entre leur solde et le montant de leur salaire lorsque ce dernier sera plus élevé.


Pour tout salarié ayant au moins un an de présence à l'étude, la durée du service national ainsi que celle des périodes obligatoires ou de mobilisation entrera en ligne de compte pour l'évaluation de l'ancienneté et sera (pour cette évaluation) comptée pour temps de présence à l'étude ou cabinet.


Sont exclus du bénéfice du présent article les salariés qui auront contracté un engagement pour une durée supérieure à la durée normale du service national et pour quelque cause que ce soit.