Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

IDCC : 1 000 - N° de brochure : 3078

Prime d'ancienneté

1. Prime d'ancienneté


Le personnel des cabinets d'avocats bénéficie d'une prime d'ancienneté dans le cabinet aux taux suivants :


- 3 % pour une ancienneté comprise entre 3 et moins de 6 ans ;


- 6 % pour une ancienneté comprise entre 6 et 7 ans ;


- 7 % pour une ancienneté comprise entre 7 et 8 ans ;


- 8 % pour une ancienneté comprise entre 8 et 9 ans ;


- 9 % pour une ancienneté comprise entre 9 et 10 ans ;


- 10 % pour une ancienneté comprise entre 10 et 11 ans ;


- 11 % pour une ancienneté comprise entre 11 et 12 ans ;


- 12 % pour une ancienneté comprise entre 12 et 13 ans ;


- 13 % pour une ancienneté comprise entre 13 et 14 ans ;


- 14 % pour une ancienneté comprise entre 14 et 15 ans ;


- 15 % pour une ancienneté supérieure à 15 ans.


Ce pourcentage se calcule sur le salaire effectivement payé dans la limite de 1,5 fois celui résultant du salaire minimum mensuel de la catégorie.


La prime d'ancienneté fait l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de paie.


2. Décompte de l'ancienneté


Pour le décompte de l'ancienneté il est spécifié :


1° Les absences causées par le service national à concurrence de la durée normale de celui-ci, la mobilisation et les périodes militaires entrent en ligne de compte pour la détermination de l'ancienneté, à condition que le salarié ait au moins 1 année de présence dans la même étude ou le même cabinet ; dans le cas contraire, la suspension du contrat de travail ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté.


2° Il en est de même des absences causées par les congés de longue durée accordés au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie.


3° Les absences causées par la maladie ou l'accomplissement d'un mandat syndical entrent en ligne de compte pour la détermination de l'ancienneté si elles n'excèdent pas 6 mois ; toute absence pour même cause excédant 6 mois ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté.


Néanmoins, par dérogation à ce qui précède, il sera tenu compte, pour le calcul de l'indemnité de fin de carrière de l'article 14.3, de toutes les périodes de suspension du contrat de travail ayant pour cause la maladie (incapacité totale temporaire de travail), quelle que soit leur durée.


4° Pour les autres périodes de suspension du contrat de travail, il est renvoyé à l'application des dispositions du code du travail.