Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001

IDCC : 2 230 - N° de brochure : 3306

Prévoyance et mutuelle.

Les parties conviennent d'instituer un régime de prévoyance et de mutuelle généralisé au sein des organismes à partir du 1er janvier 2007. Les couvertures minimales imposées et obligations sont rappelées ici à la date du 1er janvier 2009 :


- un niveau de couverture pour les non-cadres identique à celui des cadres ;


- pour la prévoyance, la prise en charge intégrale des cotisations tranche A par l'employeur à hauteur de 1,5 %, pour les cadres et non-cadres. Sur les cotisations de la tranche B, une participation à 50 % des employeurs ;


- pour la mutuelle santé, une participation à 50 % des employeurs ;


- pour la mutuelle santé, l'application d'un tarif unique, par famille est recommandé afin de profiter pleinement des avantages fiscaux.

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