Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001

IDCC : 2 230 - N° de brochure : 3306

Préavis.


En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, après la période d'essai et hormis le cas de rupture pour faute grave, lourde ou de force majeure, les durées de préavis réciproques sont les suivantes en fonction de l'ancienneté :




ANCIENNETE : Moins de 6 mois.


NON-CADRE : 2 semaines.


CADRE : 1 mois.




ANCIENNETE : De 6 mois à 2 ans.


NON-CADRE : 1 mois.


CADRE : 3 mois.




ANCIENNETE : Au-delà de 2 ans.


NON-CADRE : 2 mois.


CADRE : 3 mois.




Dans le cas où l'une ou l'autre des parties n'a pas, de son seul chef, observé le préavis, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sauf accord particulier.


Pendant la période du préavis, le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé à s'absenter pour recherche un nouvel emploi à raison de 2 heures par jour.


Ces absences sont fixées d'un commun accord et peuvent être groupées, par accord entre les parties, en fin de préavis.


En cas de désaccord entre les parties concernant la planification de ces heures pour recherche d'emploi, la fixation de ces 2 heures dans la journée se fera alternativement un jour au gré de l'employeur et un jour au gré du salarié.


Ces heures ne sont plus dues lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi.


Le salarié licencié qui, au cours de la période de préavis, trouve un nouvel emploi, peut être dispensé d'effectuer le solde du préavis.


Les heures de recherche d'emploi à raison de 2 heures par jour pendant la période de préavis ne donnent pas lieu à réduction des appointements.


En cas de démission, les parties intéressées peuvent, d'un commun accord, réduire la durée du préavis, voire l'annuler.