Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001

IDCC : 2 230 - N° de brochure : 3306

Départ en retraite. – Mise à la retraite.

L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur, et notamment celles de la loi contre les discriminations du 16 novembre 2001 et celles de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 (loi n° 2003-775 du 21 août 2003, Journal officiel du 22 août 2003).


Délais de préavis


Pour rendre cette rupture effective, le salarié qui désire prendre sa retraite, doit prévenir son employeur en respectant les préavis suivants :


-moins de 6 mois d'ancienneté : 2 semaines pour les non-cadres et 1 mois pour les cadres ;


-de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois pour l'ensemble du personnel ;


-au-delà de 2 ans d'ancienneté : 2 mois pour l'ensemble du personnel.


Réciproquement l'employeur doit respecter les mêmes délais lorsqu'il désire que le salarié bénéficie de sa retraite.


Allocation retraite


A son départ ou à sa mise en retraite, le salarié perçoit une allocation en fonction de son ancienneté.


Cette allocation est égale à :

Ancienneté Montant
5 ans révolus 1 mois
10 ans révolus 2 mois
20 ans révolus 3 mois
30 ans révolus 4 mois
35 ans révolus 5 mois



Le salaire moyen de référence est égal à la plus forte moyenne de la rémunération brute mensuelle des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois d'activité.


Il appartiendra au salarié, à l'initiative de son départ en retraite, de s'informer sur sa situation individuelle auprès des organismes compétents afin d'obtenir la confirmation des périodes cotisées pour bénéficier d'une retraite au taux plein et ce en fonction de la réglementation applicable en matière de régime d'assurance vieillesse.