Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992

IDCC : 1 734 - N° de brochure : 3278

Utilisations couvertes par la rémunération contractuelle.


5.2.1. La rémunération prévue à l'article précédent couvre :


- une première diffusion destinée au territoire français effectuée par l'une des entreprises de communication audiovisuelle signataires ou adhérentes sur l'ensemble des moyens de télédiffusion dont elle bénéficie (radiodiffusion, distribution par cable simultanée et intégrale de cette radiodiffusion, etc.), soit en une fois sur l'ensemble du territoire national, soit en plusieurs fois par zone régionale ou locale, (à raison d'une seule diffusion par zone régionale ou locale), sous réserve d'accords spécifiques concernant la diffusion assurée par des entreprises de communication audiovisuelle dont les programmes ne sont reçus que par une partie du public, notamment du fait de l'étendue de la zone géographique de réception, ou de systèmes sélectifs d'accès aux programmes ;


- à titre exceptionnel, après avis des syndicats signataires et adhérents, une première diffusion simultanée par l'ensemble des moyens de télédiffusion (émetteurs. cables, antennes collectives, etc.), mis à la disposition des entreprises de communication audiovisuelle visées ci-dessus et destinées au même territoire français.


5.2.2. Si l'émission n'est pas destinée à une première diffusion par les moyens de télédiffusion dont bénéficie l'une des entreprises de communication audiovisuelle signataires ou adhérentes, le contrat de l'artiste-interprète précisera les utilisations prévues en télévision.