Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992

IDCC : 1 734 - N° de brochure : 3278

Heures supplémentaires.


5.7.1. : Décompte du temps de travail


Compte tenu des dispositions de l'article 5.5.1 ci-dessus, des heures supplémentaires sont dues :


- à compter de la dixième heure par jour (maquillage et habillage compris) en cas d'engagement à la journée.


- à compter de la 46e heure (maquillage et habillage compris) en cas d'engagement à la semaine.


Pour l'application du présent article, le décompte du temps de travail de l'artiste-interprète (hors maquillage et habillage) est effectué en fonction du " prêt à tourner " général apprécié à partir du premier prêt à tourner d'artiste-interprète indiqué au tableau de service quotidien. Des dispositions différentes peuvent toutefois être convenues entre l'artiste-interprète et le responsable de production au moment du tournage.


Les heures supplémentaires sont effectuées par l'artiste-interprète dans les conditions suivantes :


- en studio : elles ne pourront avoir pour effet de porter le nombre total d'heures travaillées à plus de quarante-six heures par semaine, maquillage compris. L'employeur consultera, dès que possible et au plus tard deux heures avant l'arrêt normal du travail, les artistes-interprètes concernés par la prolongation.


- en extérieur : il pourra être demandé à l'artiste-interprète d'effectuer le nombre d'heures nécessaires pour réaliser le tournage prévu
au plan de travail, sans que les heures supplémentaires effectuées dans ces conditions puissent avoir pour effet de porter :


- le nombre total des heures de travail et de maquillage à plus de dix heures par jour,


- le total de la durée hebdomadaire de travail et de maquillage au-delà de la durée légale maximale.


L'artiste-interprète ne peut refuser d'effectuer un travail en heures supplémentaires dans les cas suivants :


- en direct,


- en fin de période d'utilisation d'un décor ou d'un lieu de tournage,


- en fin de période de disponibilité d'un artiste-interprète.


Par ailleurs, l'artiste-interprète ne peut refuser de terminer un plan ou une séquence en cours. Si cette opération entraîne un dépassement inférieur à dix minutes, il ne donnera lieu à aucune rémunération supplémentaire.


5.7.2 : Rémunération des heures supplémentaires (1).>


Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux de 125 p. 100 du salaire horaire de base jusqu'à la quarante-septième heure par semaine inclusivement et de 150 p. 100 au delà.


Quand le travail effectué de nuit, selon la définition donnée à l'article 5.8.1. ci-après, ouvre droit à une rémunération d'heures supplémentaires en application du présent article, les majorations pour travail de nuit sont calculées conformément aux dispositions de l'article 5.8.2 et s'ajoutent à celles pour heures supplémentaires calculées conformément au présent article.


Des stipulalions particulières sont permises dans le contrat d'engagement de l'artiste-interprète lorsqu'il prévoit un prix de journée supérieur à cinq fois le salaire mininum de journée.


(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (arrêté du 24 janvier 1994, art. 1er).