Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992

IDCC : 1 734 - N° de brochure : 3278

Formes et délais d'engagement.

Les artistes-interprètes sont engagés par les employeurs selon les modalités suivantes :

- pour une seule journée (cachet) ;

- pour plusieurs journées (cachets) ;

- à la semaine ;

- pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées.

Pour l'application des dispositions du présent article, les jours ouvrables comprennent :

- tous les jours du lundi au vendredi, lorsque la semaine de tournage est de 5 jours

- tous les jours du lundi au samedi, lorsque la semaine de tournage est de 6 jours.

3.3.1. Engagement pour une seule journée

Il se fait à date déterminée.

3.3.2. Engagement pour plusieurs journées.

Cet engagement se fait :

a) Soit pour des dates déterminées ;

b) Soit à l'intérieur de périodes de deux jours ouvrables consécutifs par journée de travail ;

c) Soit pour des journées comprises dans une ou des périodes déterminées de cinq jours ouvrables, lorsque l'artiste-interprète a reçu en moyenne la garantie de trois journées de travail par période.

Dans le cas où l'engagement prévoit une journée séparée de la suivante (ou plusieurs journées séparées chacune des suivantes) par un intervalle de 4 semaines au moins, la rémunération de cette ou de ces journées isolées ne pourra être inférieure à deux fois et demie le salaire minimum de journée.

3.3.3. Engagement à la semaine

Il doit porter sur deux semaines consécutives au minimum et peut se faire pour des prestations à fournir :

a) Soit à dates déterminées ;

b) Soit avec un battement maximum pour la date de début de travail :

- de deux jours ouvrables pour deux semaines consécutives ;

- de trois jours ouvrables pour trois semaines consécutives ;

- de quatre jours ouvrables pour quatre semaines consécutives et plus.

Lorsque le contrat est signé plus de deux mois avant la date prévisionnelle de début de travail de l'artiste-interprète, la durée du battement fait l'objet d'un accord de gré à gré entre les parties.

3.3.4. Rémunération globale

Cette forme d'engagement librement discuté avec l'artiste-interprète ne peut s'appliquer pour les artistes-interprètes dont le contrats prévoit un prix de journée inférieur à cinq fois le salaire mininum de journée de la catégorie. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de l'annexe I à la présente convention collective, les rémunérations pour utilisations secondaires ne peuvent être couvertes par le contrat initial.