Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992

IDCC : 1 734 - N° de brochure : 3278

Examens médicaux pour assurances production.

Dans tous les cas ou des assurances production sont souscrites par l'employeur, l'artiste-interprète convoqué et ayant reçu par écrit une proposition d'engagement doit obligatoirement se présenter aux examens médicaux exigés par les assureurs dans les conditions précisées par l'employeur.

L'engagement peut être remis en cause en cas d'inaptitude constatée par cet examen ou de refus de s'y présenter (1).


(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 24 janvier 1994, art. 1er).