Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992

IDCC : 1 734 - N° de brochure : 3278

Dépassement.


A l'expiration de son contrat, l'artiste-interprète est tenu d'effectuer les journées de travail supplémentaires nécessaires à l'achèvement de la production.


3.4.1. Engagement pour une ou plusieurs journées à date(s) déterminée(s) ou avec battement.


Les dates sont fixées par l'employeur, compte-tenu des engagements que l'artiste-interprète aurait pu contracter par ailleurs et dont il aurait à justifier.


a) Engagement pour une ou plusieurs journées à date(s) déterminée(s) :


Les journées de travail supplémentaires sont rémunérées sur la base du prix de journée prévu au contrat de l'artiste-interprète.


b) Engagement pour plusieurs journées autres qu'à dates déterminées :


- les journées de travail supplémentaires effectuées à l'intérieur de la ou des périodes de battement ou d'engagement sont rémunérées sur la base du prix de journée prévu au contrat de l'artiste-interprète ;


- dans le cas contraire, la rémunération de ces journées supplémentaires est majorée de 25 p. 100.


3.4.2. Engagement à la semaine


L'artiste-interprète doit rester à la disposition de l'employeur pendant un nombre de jours ouvrables consécutifs à la date d'expiration de son contrat équivalent au nombre de semaines prévues au contrat avec un maximum de quatre jours.


En dehors de la période visée ci-dessus, l'artiste-interprète est tenu d'effectuer les journées de travail supplémentaires compte tenu des engagements qu'il aurait pu contracter par ailleurs et dont il aurait à justifier.


Les journées supplémentaires de travail effectuées dans la période de battement visée ci-dessus sont rémunérées sur la base du prix de journée prévu au contrat.


La rémunération des journées supplémentaires de travail effectuées hors de cette période est majorée de 25 p. 100.


3.4.3. Engagement pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées.


La rémunération des journées de travail effectuées en dehors de la période ou des périodes visées au contrat sera prévue par celui-ci.


3.4.4. Exceptions au paiement des majorations


Les majorations prévues au présent article ne sont pas applicables aux journées de raccords (éléments de liaison nécessaires au montage) et de post-synchronisation, non plus qu'aux dépassements dus aux cas de force majeure ou, pour l'artiste-interprète concerné, aux journées de travail éventuellement reportées à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu à ce dernier.


(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail (arrêté du 24 juillet 1994, art. 1er).