Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992

IDCC : 1 734 - N° de brochure : 3278

Contrat.

L'artiste-interprète est lié à l'employeur par un contrat de travail dont les conditions générales sont celles prévues par la présente convention collective.

Ce contrat est établi en au moins deux exemplaires et signé avant le commencement du travail par les deux parties ou leurs représentants dument mandatés, chacune d'elles en conservant au moins un.

L'employeur fera parvenir le contrat à l'artiste-interprète, ou à son mandataire, avec une antériorité suffisante pour lui permettre d'en prendre connaissance et de le retourner signé avant sa première séance de travail, sauf empêchement exceptionnel.

Si le contrat écrit remis ou envoyé par l'employeur, n'a pas été retourné par l'artiste avant le début de sa collaboration à la production, sa participation à sa première séance de travail implique qu'il ait eu connaissance des conditions de ce contrat et qu'il les ait acceptées, dans la limite des réserves expressément notifiées préalablement au début de l'exécution de sa prestation.

Les employeurs s'engagent à utiliser ou faire utiliser un contrat d'un type conforme à la convention collective.

Chaque contrat doit faire mention :

- du titre de l'émission ;

- de la catégorie d'emploi (dramatique, lyrique, etc.) ;

- du rôle ou des prestations ;

- du nombre de jours ou de semaines de travail prévus ;

- des dates ou des périodes d'engagement ;

- des dates ou périodes de la post-synchronisation quand elles sont connues.

- des lieux de travail (régions ou pays)

- du montant du prix de journée* ;

- du montant du salaire journalier de base*

- du montant du salaire de base*

- du montant du salaire total brut*

- des échéances de paiement en cas d'engagement de longue durée (un mois ou plus) ;

- le cas échéant, des conditions de voyage et de leur rémunération

- du défraiement en cas de déplacement ;

- des coproductions (ou pré-achats de droits de diffusion) lorsque les accords sont intervenus préalablement à l'établissement du contrat ; cette mention fait l'objet d'une lettre additive lorsque des accords de coproduction interviennent ultérieurement ;

- des conditions particulières, résultant notamment des dispositions prévues à l'article 4.1. ci-après, s'il y a lieu ;

- à titre indicatif, du nom du réalisateur ;

- du numéro du registre du commerce de l'employeur.

La rémunération due à l'agent artistique, s'il y a lieu, est distinguée au contrat de celle de l'artiste-interprète dans les limites légales.



(*) Voir lexique de la convention collective nationale.