Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992

IDCC : 1 734 - N° de brochure : 3278

Communication des informations prévues par la convention collective.


Les employeurs communiqueront aux organisations syndicales signataires ou adhérentes les informations visées aux articles ;


- 5.5.3 : repos hebdomadaire


- 19 de l'accord annexé à la convention collective : informations relatives aux utilisations des émissions.


Le défaut de communication, dans les délais, le cas échéant, prévus, entraînera, sur demande d'une ou plusieurs organisations syndicales, la réunion de la commission de conciliation qui sera convoquée selon une procédure d'urgence et devra se réunir dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception de la demande.

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