Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992

IDCC : 1 734 - N° de brochure : 3278

Commission de conciliation.


Il est institué une commission de conciliation comprenant un représentant de chacun des employeurs signataires et adhérents et un nombre égal de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes.


La commission de conciliation a pour mission :


- de régler les difficultés d'interprétation de la présente convention, de ses avenants et annexes ;


- de rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs du travail qui pourraient surgir entre les parties signataires.


Elle se réunit à la demande de l'une ou l'autre des parties dans un délai de trois semaines à compter de cette demande.

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