Convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956

IDCC : 207 - N° de brochure : 3058

Salaires.


Les salaires minima ne s'appliquent pas aux salariés que leurs aptitudes physiques mettent dans un état d'infériorité notoire, suivant la définition qui en est donnée par les arrêtés ministériels en vigueur.


L'employeur doit préciser par écrit à ces salariés qu'il entend se prévaloir de la présente disposition et convenir expressément avec les intéressés des conditions de leur rémunération.

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