Convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956

IDCC : 207 - N° de brochure : 3058

Liberté syndicale.


Tout salarié peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer ou non à un syndicat de son choix.


Les travailleurs et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise.


En particulier, les employeurs sont tenus de ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement, la discipline ou le congédiement.


L'exercice du droit syndical s'inscrit dans le cadre des principes suivants :


a) La garantie de la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise à partir des organisations syndicales représentatives à l'échelon national.


b) Dans les entreprises employant habituellement trente salariés, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner par écrit un délégué syndical.


c) La protection des délégués syndicaux sera assurée dans des conditions analogues à celles des délégués du personnel.


Il est attribué au délégué syndical un crédit mensuel de :


Cinq heures dans les entreprises de trente salariés ;


Dix heures dans les entreprises de quarante et cinquante salariés.


d) Les prérogatives et les missions de l'organisation syndicale dans l'entreprise et des délégués syndicaux sont celles du syndicat dans l'organisation sociale, notamment la discussion et la conclusion d'avenants d'entreprises en application des troisième et dernier alinéas de l'article 13 de la convention collective nationale.


e) Les moyens d'expression suivants sont donnés à l'organisation syndicale de l'entreprise :


Collecte des cotisations à l'intérieur de l'entreprise en dehors des heures de travail ;


Libre diffusion de la presse et des feuilles d'informations syndicales dans l'entreprise en dehors des heures de travail ;


Libre affichage des communications syndicales dans des conditions permettant une information effective des travailleurs, avec communication simultanée à la direction ;


Mise à la disposition des organisations syndicales d'un local approprié.


Les membres de l'entreprise adhérant à une organisation syndicale pourront se réunir dans le local syndical en dehors des heures de travail.


Les modalités d'application du paragraphe e seront définies par un accord dans chaque entreprise intervenant dans le cadre du paragraphe d ci-dessus.


f) Les salariés étrangers bénéficient de l'ensemble des dispositions de la présente convention collective nationale, à égalité de traitement avec les salariés francais.