Convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956

IDCC : 207 - N° de brochure : 3058

Financement des oeuvres sociales des comités d'entreprise.


Le budget nécessaire au financement des oeuvres sociales des comités d'entreprise sera alimenté, chaque année, par le versement d'une contribution minimum à la charge de l'entreprise représentant 0,30 p. 100 des salaires et appointements calculés sur la base de l'année précédente.


Cette obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1974.