Convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956

IDCC : 207 - N° de brochure : 3058

Délégués du personnel et comités d'entreprise.


Pour la réglementation des comités d'entreprise, l'élection des délégués du personnel et les conditions d'exercice de leur mandat, les parties se réfèrent aux dispositions législatives en vigueur.


Toutefois, dans tous les cas où la majorité des intéressés en manifesterait le désir par un vote à scrutin secret, un délégué titulaire et un suppléant pourront être désignés dans les entreprises occupant plus de cinq ouvriers.
Scrutin


Un protocole devra fixer les dispositions suivantes :


Délai des élections : un mois maximum après la demande d'une organisation syndicale ;


Délai d'affichage des listes électorales : quinze jours avant le vote ;


Délai de présentation des candidats : quatre jours ouvrables ;


Organisation du vote pendant les heures de travail.
Réunions


Le temps passé en réunions avec l'employeur par les délégués du personnel, en application de la loi du 16 avril 1946, n'est pas déduit des quinze heures prévues à l'article 13 de la loi précitée.


Les délégués du personnel suppléants et membres suppléants du comité d'entreprise bénéficieront d'un crédit de deux heures par mois pour la préparation des réunions.


Dans tous les cas de réunions, les délégués suppléants peuvent y participer, dans les mêmes conditions que les titulaires. Ce temps leur sera payé comme temps de travail effectif.


En ce qui concerne plus précisément les heures de délégations, les délégués, après information préalable, pourront sortir de l'entreprise collectivement ou individuellement dans le cadre de l'exercice de leur mission.


Ces heures leur seront payées sur justification.
Accession des jeunes aux responsabilités


Les jeunes salariés âgés de dix-huit à vingt et un ans, ayant un an de présence dans l'entreprise, seront éligibles.


Dans chaque liste, le nombre des candidats de cet âge ne devra pas dépasser 20 p. 100 du nombre de sièges à pourvoir.