Convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956

IDCC : 207 - N° de brochure : 3058

Commissions paritaires.


Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.


Ces salariés seront tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions afin de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.


Les salariés participant aux commissions paritaires visées à l'alinéa précédent, dans la limite de deux salariés pour chacune des fédérations syndicales de salariés signataires du présent avenant et pour deux réunions paritaires par année civile, bénéficieront, sur justificatif, d'un remboursement de leurs frais de transport par l'intermédiaire des fédérations patronales nationales.