Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

IDCC : 1 621 - N° de brochure : 3262

Rupture du contrat de travail


Tout contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des deux parties contractantes sous réserve de l'application des règles prévues par la législation en vigueur.


Un certificat de travail sera remis au salarié, conformément aux dispositions légales, à l'expiration de sa période normale de préavis. En cas de dispense, si l'intéressé le demande, il lui sera remis un certificat provisoire.


Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis dite aussi " délai-congé " est :


- de un mois, pour les employés en cas de démission, portée à deux mois en cas de licenciement pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à deux ans ;


- de deux mois pour les techniciens, les techniciens supérieurs et les agents de maîtrise. Elle est portée à trois mois pour les techniciens supérieurs et les agents de maîtrise ayant dix ans d'ancienneté ;


- de trois mois pour les cadres.


Dans le cas o'u l'employeur décide de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié, il doit l'en informer par écrit et lui verser une rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.


Dans le cas d'inobservation du délai-congé par le salarié, celui-ci doit à l'employeur une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer sauf si, licencié, le salarié apporte la preuve qu'il prend son travail immédiatement dans un nouvel emploi.


En cas de licenciement et pendant la durée du délai-congé, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher du travail. Ces absences sont payées et fixées un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur.


Dans tous les cas, l'employeur ne peut s'opposer au regroupement total ou partiel de ces heures d'absences si le salarié en fait la demande.