Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

IDCC : 1 621 - N° de brochure : 3262

Régime de retraite


Les salariés bénéficiant de la présente convention sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire par répartition établi conformément aux dispositions générales ci-après :


2.1. Cotisations


Le financement du régime de retraite est assuré par les cotisations versées par les employeurs et les salariés.


Les taux contractuels de cotisations et leurs répartitions sont fixés selon l'accord annexé à la présente convention. Le salaire supportant les cotisations est celui défini par la réglementation en vigueur.


Pour les salariés bénéficiaires de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre des articles 4 et 4 bis, ainsi que de l'article 36, annexe I, le salaire soumis à cotisation est limité au plafond fixé par la sécurité sociale (T. 1) pour la retraite ARRCO Ces salariés participent également au régime AGIRC sur la partie de salaire supérieure à T. 1.


Les entreprises pourront, en accord avec la majorité de leurs salariés, adopter des dispositions plus favorables tant en ce qui concerne le salaire soumis à cotisation que le taux et la répartition de cette dernière.


Le précompte de la cotisation à la charge du salarié sera effectué par l'employeur comme en matière de sécurité sociale.


2.2. Droits des participants et allocataires


Les droits des salariés ou anciens salariés ou de leurs ayants droit devront être au moins équivalents à ceux énumérés ci-après :


a) Age normal de la retraite comme prévu à l'article 1.1 de la présente convention ;


b) Validation des services passés chez un ou plusieurs employeurs appartenant à la C.S.R.P. y compris éventuellement les entreprises disparues, selon accord intervenu avec les institutions chargées de la gestion du régime ;


c) Droits du conjoint survivant : 50 p. 100 de la retraite de l'allocataire à partir de soixante ans d'âge pour les veuves et soixante-cinq ans pour les veufs ;


d) Droits des orphelins de père et de mère : 20 p. 100 de la retraite de l'allocataire jusqu'à vingt et un ans.




2.3. Les entreprises devront choisir, si elles ne l'ont pas fait avant leur adhésion ou l'extension de la présente convention, avec l'accord et après consultation du personnel conformément à l'article 51 du décret du 8 juin 1946, entre :


-l'association générale de retraite par répartition (A.G.R.R.) ;


-et la caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (C.G.I.S.).




2.4. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux entreprises ayant préalablement à leur adhésion ou à l'extension de la présente convention adhéré à une institution de retraite complémentaire. Ces entreprises devront toutefois prendre toutes mesures utiles pour assurer à leurs salariés les avantages minimaux prévus.




2.5. La démission éventuelle d'une entreprise de l'une des institutions en vue d'adhésion à l'autre ne pourra s'effectuer que selon les modalités prévues aux règlements intérieurs de chacune d'entre elles.