Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

IDCC : 1 621 - N° de brochure : 3262

Montant de l'indemnité de départ.


Les salariés tels que définis à l'article 1er du présent avenant et à l'article I-4 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique ayant 5 ans de présence et qui partent en retraite avant l'âge de 60 ans bénéficieront de la même indemnité de départ en retraite que celle calculée pour les salariés dont le départ a lieu entre 60 et 61 ans, soit :


- 12/100 de mois par année de présence à compléter de la date d'entrée dans l'entreprise pour les employés ;


- 14/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise pour les techniciens ;


- 18/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise pour les agents de maîtrise et techniciens supérieurs ;


- 20/100 de mois par année de présence à compte de la date d'entrée dans l'entreprise pour les cadres.


Les années de présence prises en compte courent de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la date de départ en retraite.


Cette indemnité n'est pas destinée, sauf dispositions conventionnelles contraires, aux systèmes de préretraite mis en place par accord collectif d'entreprise.


Remplacé par l'accord du 3 novembre 2004.