Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

IDCC : 1 621 - N° de brochure : 3262

Licenciements collectifs


Les parties contractantes entendent se référer expressément aux dispositions de la loi et des accords nationaux interprofessionnels sur les licenciements collectifs ou individuels pour cause économique d'ordre conjoncturel ou structurel pour tout ce qui concerne notamment :


-les actions et conventions de conversion ;


-l'information et la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;


-le respect des délais de procédure ;


-l'information des autorités administratives compétentes et les notifications à leur délivrer ;


-les garanties en cas de mutation ;


-les procédures relatives aux mesures sociales envisagées ;


-les procédures de licenciement des salariés concernés ;


-les actions tendant à éviter des licenciements pour cause économique ;


-la saisine de la CNPE


Le salarié compris dans un licenciement collectif d'ordre économique bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant douze mois à compter de la date de son licenciement.


S'il est réembauché en vertu des dispositions ci-dessus, l'ancienneté dont il bénéficiait au moment de son licenciement sera prise en compte lors de son réembauchage pour déterminer le taux de l'indemnité éventuelle de licenciement, de départ en retraite ou de fin de carrière à laquelle il aurait droit. Dans cette hypothèse, l'ancienneté sur laquelle a été calculé le montant de l'indemnité de licenciement pour cause économique viendra en déduction de l'ancienneté sur laquelle sera calculé le montant de l'indemnité éventuelle.


Lors de licenciements économiques collectifs, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte, par catégorie, les qualités professionnelles, les charges de famille (les cas de parents isolés), l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion difficile, en particulier les personnes handicapées et les salariés âgés.