Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

IDCC : 1 621 - N° de brochure : 3262

H. - Congés payés


1.1. La durée des congés payés, leurs conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de congés payés sont déterminés par la législation en vigueur et les dispositions de la présente convention collective.


1.2. Dans le cas où l'application de dispositions conventionnelles antérieures ou des usages ouvrirait droit à un congé plus long ou à une indemnité plus élevée, l'intéressé bénéficiera du régime le plus avantageux.


1.3. La période légale des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année, la 5e semaine de congés devant être prise entre le 1er novembre et le 30 avril.


1.4. Cependant, s'il en exprime le désir lors de l'établissement de la liste des congés, le salarié pourra, après accord de son employeur, prendre tout ou partie de son congé en dehors de la période légale prévue au paragraphe ci-dessus.


1.5. Quand le salarié a acquis des droits ne dépassant pas douze jours ouvrables, son congé payé doit être continu.


1.6. Le congé principal, d'une durée supérieure à dix-huit jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables, peut être fractionné par l'employeur, selon les nécessités du service, avec l'agrément du salarié.


Dans ce cas, une fraction doit être au moins de dix-huit jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.


Conformément à l'article L. 223-8 du code du travail, il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul jour lorsqu'il est compris entre trois et cinq.


Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.


1.7. Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois jusqu'à une durée totale de deux mois pendant la période de référence, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés, sous réserve d'une présence effective d'une durée minimale de deux mois pendant la période de référence.


1.8. En cas de congé par roulement, l'ordre de départ est fixé par l'employeur, selon les nécessités du service et, dans toute la mesure du possible, selon les désirs particuliers des intéressés en tenant compte de leur situation de famille, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur.


Les conjoints salariés dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.


L'ordre des départs sera porté à la connaissance du personnel par affichage deux mois au moins ou trois si possible, avant le début de la période des congés payés fixée au paragraphe 3 ci-dessus.


1.9. Lorsqu'un salarié se trouve, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de prendre son congé à la date fixée par l'employeur, la période des vacances sera étendue, pour lui, jusqu'au 30 avril de l'année suivante.


Si néanmoins cette extension ne lui permettait pas de prendre son congé, l'indemnité compensatrice correspondant aux jours normaux de congés auxquels il a encore droit, lui serait alors versée.


1.10. Les salariés n'ayant pas travaillé pendant tout ou partie de la période de référence, uniquement par suite de maladie ou d'accident, pourront, sur leur demande, bénéficier d'un congé non payé, à concurrence du nombre de jours auquel ils auraient eu droit s'ils avaient travaillé pendant toute la période de référence.


1.11. Lorsque les nécessités de son service rendent indispensable le rappel exceptionnel d'un salarié avant l'expiration de son congé, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée de deux jours ouvrables, auxquels s'ajouteront les délais de route aller et retour et le temps de congé restant à courir. Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement, ainsi que tous autres frais imputables à ce rappel, lui seront remboursés sur justification.


1.12. En cas de décès du bénéficiaire, l'indemnité de congés payés acquise au moment du décès sera versée aux ayants droit.


1.13. Des dispositions particulières seront prises par les entreprises, afin de faciliter aux salariés, originaires des territoires non métropolitains ou étrangers, la prise de leur congé.


En tout état de cause, ces salariés pourront porter, sur une année, les droits accumulés pendant deux ans.