Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

IDCC : 1 621 - N° de brochure : 3262

Feuille de paye ou bulletin de salaire


Les feuilles de paye ou bulletins de salaire remis aux salariés doivent être rédigés conformément aux dispositions légales et comportent notamment :


1° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la dénomination de l'établissement et son adresse ;


2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation (code APE) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement sous lequel ces cotisations sont versées ;


3° Le nom de la personne à qui est délivré la feuille de paye ou le bulletin de salaire et l'emploi qu'elle occupe ainsi que son coefficient hiérarchique ;


4° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée, en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et, pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires, le ou les taux de majorations appliqués et le nombre d'heures correspondant ;


5° La nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération ainsi que la prime d'ancienneté, s'il y a lieu et la prime de transport quand elle existe ;


6° Le montant de la rémunération brute gagnée par la personne à qui est délivrée la feuille de paye ou le bulletin de salaire ;


7° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;


8° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par la personne à qui est délivré la feuille de paye ou le bulletin de salaire ;


9° La date du paiement de la rémunération ;


10° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paye considérée ;


11° Le montant total de la rémunération du travail ;


12° Les cotisations patronales de sécurité sociale d'origine légale et réglementaire ou d'origine conventionnelle ;


13° La référence à la convention collective ;


14° Une recommandation de conserver la feuille de paye ou le bulletin de salaire.