Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

IDCC : 1 621 - N° de brochure : 3262

Droit syndical - Sections syndicales et délégués syndicaux


Les partenaires sociaux négocieront, dans les entreprises, des accords facilitant l'exercice du droit syndical et celui des mandats syndicaux.


Ces accords porteront sur :


- la collecte des cotisations syndicales ;


- l'affichage des communications syndicales, la distribution des publications syndicales ;


- le local mis à la disposition des sections syndicales ;


- la réunion mensuelle d'information ;


- l'exercice de leurs fonctions par les délégués syndicaux et les délégués syndicaux centraux.


Dans l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux pourront exercer leur activité à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise sous réserve d'aviser leur chef de service.


La première négociation se tiendra au plus tard à l'occasion de la négociation annuelle d'entreprise obligatoire. Par la suite, elle aura lieu au minimum tous les cinq ans.

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