Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

IDCC : 1 621 - N° de brochure : 3262

Départ à la retraite


1.1. Dispositions générales.


Tout salarié qui prend l'initiative de la cessation du contrat de travail doit, en respectant le préavis tel qu'il est précisé à l'article F-2 de la présente convention, avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de partir à la retraite.


1.2. Indemnité de départ
Lors de son départ, le salarié perçevra une indemnité.


1.3. Montant de l'indemnité de départ


L'indemnité de départ est calculée comme suit :


Employés à partir de cinq ans de présence :


- 12/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante et soixante et un ans ;


- 10/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante et un et soixante-deux ans ;


- 8/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante-deux et soixante-trois ans ;


- 6/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante-trois et soixante-quatre ans ;


- 4/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante-quatre ans et, au plus tard, le premier jour du trimestre civil suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé.


Cette indemnité s'annule après cette date et seule l'indemnité légale subsiste.


-


Techniciens, à partir de cinq ans de présence :


- 14/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ à lieu entre soixante et soixante et un ans ;


- 12/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ à lieu entre soixante et un et soixante-deux ans ;


- 10/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ à lieu entre soixante-deux et soixante-trois ans ;


- 8/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ à lieu entre soixante-trois et soixante-quatre ans ;


- 6/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ à lieu entre soixante-quatre et, au plus tard, le premier jour du trimestre civil suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé.


Cette indemnité s'annule après cette date et seule l'indemnité légale subsiste.


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Agents de maîtrise et techniciens supérieurs à partir de cinq ans de présence :


- 18/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante et soixante et un ans ;


- 16/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante et un et soixante-deux ans ;


- 14/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante-deux et soixante-trois ans ;


- 12/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante-trois et soixante-quatre ans ;


- 10/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante-quatre et, au plus tard, le premier jour du trimestre civil suivant et le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé.


Cette indemnité s'annule après cette date et seule l'indemnité légale subsiste.


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L'indemnité de départ sera augmentée de 50 p. 100 pour les salariés bénéficiaires de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, au titre des articles 4 et 4 bis, lorsque le taux de cotisation de l'entreprise pour la retraite est inférieur à 12 p. 100.


Cadres à partir de cinq ans de présence :


- 20/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante et soixante et un ans ;


- 18/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante et un et soixante-deux ans ;


- 16/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante-deux et soixante-trois ans ;


- 14/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante-trois et soixante-quatre ans ;


- 12/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre soixante-quatre et, au plus tard, le premier jour du trimestre civil suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé.


Cette indemnité s'annule après cette date et seule l'indemnité légale subsiste.


L'indemnité de départ sera augmentée de 50 p. 100 lorsque le taux de cotisation de l'entreprise pour la retraite des cadres est inférieur à 12 p. 100.


1.4. Indemnité de départ en retraite avant 60 ans


Les salariés tels que définis à l'article 1er du présent avenant et à l'article I-4 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique ayant 5 ans de présence et qui partent en retraite avant l'âge de 60 ans bénéficieront de la même indemnité de départ en retraite que celle calculée pour les salariés dont le départ a lieu entre 60 et 61 ans, soit :


- 12/100 de mois par année de présence à compléter de la date d'entrée dans l'entreprise pour les employés ;


- 14/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise pour les techniciens ;


- 18/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise pour les agents de maîtrise et techniciens supérieurs ;


- 20/100 de mois par année de présence à compte de la date d'entrée dans l'entreprise pour les cadres.


Les années de présence prises en compte courent de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la date de départ en retraite.


Cette indemnité n'est pas destinée, sauf dispositions conventionnelles contraires, aux systèmes de préretraite mis en place par accord collectif d'entreprise.